Analyse

Publication de la loi « industrie verte » et nouveaux produits financiers

A RETENIR

Selon la Direction de l’information légale et administrative (DILA), rattachée aux services de la Première ministre, la loi dite « industrie verte » a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement.  Pour les remplir, des mesures ont été prises...

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Loi n°2023-973 relative à l’industrie verte, publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel.

Selon la Direction de l’information légale et administrative (DILA), rattachée aux services de la Première ministre, la loi dite « industrie verte » a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement. 

Pour les remplir, des mesures ont été prises autour des quatre axes suivants : 

  • faciliter l’implantation des sites industriels, 
  • permettre une commande publique plus verte, 
  • conditionner les aides publiques à la transition écologique 
  • et financer les projets industriels verts.
     

Nous nous concentrerons sur ce dernier axe. Pour parvenir au financement des projets industriels verts, le législateur cherche notamment à aiguiller l’épargne collectée vers des supports ESG ou encore à attirer de nouveaux investisseurs sensibles à la finance durable et au financement des entreprises non cotées.

Parmi les mesures prises dans cet objectif, nous pouvons citer la mise en place d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) pour inciter les investissements considérés « verts » (l’éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur) ou encore la création d’un « plan d’épargne avenir climat » (PEAC), qui permet d’organiser l’épargne des plus jeunes pour financer la transformation de l’industrie verte. 

Le « plan d’épargne avenir climat » : Destiné aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France à titre habituel, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce plan pourra être ouvert sous forme bancaire (compte-titres) ou assurantielle (contrat de capitalisation). 

Un seul PEAC pourra être souscrit par titulaire. Le plan ne pourra être alimenté qu’en numéraire, soit par versement soit par transfert d’un autre plan (les frais de transfert seront encadrés par un décret à paraître).

Son plafond devrait être de 23 000 euros, soit un plafond aligné avec celui du Livret A (22 950 euros).

Les titulaires de PEAC bancaires pourront investir sur des titres financiers finançant la transition écologique (par exemple des titres labellisés ISR ou Greenfin) et des instruments de risque faible, comme des obligations vertes. 

Pour les titulaires de PEAC assurantiels, la liste des critères définissant les unités de compte éligibles paraîtra dans un futur décret d’application, mais l’on peut supposer que, tout comme pour le PEAC bancaire, les unités de compte labellisées seront éligibles. 

Le fonds en euros sera accessible, notamment en cas de gestion profilée. 

Par défaut, les versements seront affectés selon une allocation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’épargne investie et permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire. 

Le titulaire pourra renoncer, sur option, à cette gestion dite profilée. Sur ces PEAC, les retraits / rachats partiels seront possibles et n’entraîneront pas la clôture du plan si le titulaire est âgé de plus de 18 ans et que son plan est ouvert depuis plus de 5 ans. 

En revanche, plus aucun versement ne sera possible après un tel retrait / rachat. Jusqu’aux 18 ans du titulaire, le principe est qu’aucun retrait ou rachat (même partiel) ne peut être effectué. 

Il existe des exceptions en cas d’invalidité du titulaire ou de décès de l’un de ses parents.

En contrepartie de cette obligation de blocage, les plus-values du plan seront exonérées de taxation à l’impôt sur le revenu mais également de prélèvements sociaux, durant la phase de capitalisation bien sûr mais également en cas de retrait / rachat. Notons toutefois que le gain réalisé lors du rachat sera pris en compte au sein du revenu fiscal de référence du titulaire. 

En tout état de cause, le plan sera clôturé aux 30 ans de son titulaire. En cas de décès du titulaire du plan avant l’échéance, le plan est clôturé et les sommes ou valeurs y figurant peuvent être retirées / rachetées par ses ayants droit. 


Qu’en est-il du PER du mineur ? 

En contrepartie de la création du PEAC, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 supprimerait la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un plan d’épargne retraite. En effet, au sein de l’exposé des motifs relatif à cet article apparaît la suppression de la possibilité pour les mineurs d’ouvrir un PER « afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. » S’agissant d’une loi de finances, elle produit en principe ses effets au 1 er janvier de l’année. Par conséquent la déduction fiscale des versements réalisés sur les PER des mineurs est toujours permise jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure si elle est votée, donc jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, aucune rétroactivité de la loi n’est jusqu’à présent évoquée dans le texte. 

En 2024, l’accès à l’adhésion des mineurs au PER serait donc fermé, et les versements complémentaires et programmés sur les PER déjà ouverts au nom de mineurs seraient interdits, même en cas d’option pour la non déductibilité desdits versements.