Qu’est ce que la CEHR ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu qui a été créée en 2011.
Elle est calculée en appliquant un taux de 3% à la fraction de revenu fiscal de référence
– supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
– supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
– supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Un taux de 4% est appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.
Autant dire que l’exceptionnel devient permanent…!
Les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année d’imposition est supérieur aux seuils d’imposition mentionnés sont redevables de la contribution. Les charges de famille ne sont pas prises en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Donc comment faire baisser son revenu de référence ?
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