2. PAS

Le projet de loi de finances prévoit deux aménagements du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS): – le seuil d’application de la modulation à la baisse du taux du PAS serait abaissé de 1 0 % à 5 % – les salaires versés par les employeurs étrangers à des salariés résidant en France et y travaillant ponctuellement, qui relèvent actuellement du PAS sous forme d’une retenue à la source (RAS) opérée par l’employeur, seraient désormais soumis au régime de l’acompte de PAS.

3. IR PME

Le dispositif« IR-PME » au taux de 25% serait prolongé jusqu’à fin 2023 au lieu de 2022.

4. Taux réduit d’IS

Le plafond des bénéfices imposés au taux réduit de 15% serait porté de 38 120€ à 42 500€. Les autres conditions demeurent inchangées.

A noter : l’amendement prévoyant l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du bénéfice du taux réduit n’a pas été retenue.

5. Biens ruraux loués à long terme

Le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme passe de 75% à 50% serait porté de 300 000 à 500 000€, sous condition de conservation pendant une durée supplémentaire de 5 ans, soit 1 0 ans au total.

6. Contribution de solidarité temporaire (secteurs : pétrole brut, gaz naturel, charbon et raffinage)

En substance (dispositif complexe)
Il s’agit de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2022/1854, entré en vigueur le 8 octobre
Cette CST sera due par les entreprises et les établissements stables de l’UE dont le chiffre d’affaires provient au moins à 75% des secteurs ci-dessus indiqués.
Le taux serait de 33% appliqué à une assiette ainsi calculée : [différence entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l’ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.]

Il est également prévu d’instaurer un dispositif de plafonnement des recettes issues du marché obtenues par les producteurs d’électricité à un maximum de 180 €/MWh (revenus dits « infra-marginaux ») sur l’ensemble du territoire européen.

7. JO 2024: pas de double imposition même en l’absence de convention

Il serait mis en place, pour les personnes physiques domiciliées dans un État n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, un mécanisme d’élimination de la double imposition des revenus perçus dans le cadre des JO 2024.

Pour qui : les personnes physiques qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux Jeux olympiques ou paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation.

Quels revenus : ceux perçus au cours des années 2023 à 2025 dans le cadre de la participation sportive ou de l’exercice d’activités en lien direct avec l’organisation des Jeux.

8. Crédit d’impôt: frais de garde d’enfant

L’amendement qui porte le plafond de crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans, de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge a été retenu par le gouvernement.