Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et les réductions et crédits d’impôts n’échappent pas à ce grand chambardement.
Voici ce qui change en 2024 :
Prorogation du dispositif « Denormandie ancien »
Alors qu’il devait, à la suite d’une première prolongation, prendre fin le 31 décembre 2023, le dispositif « Denormandie ancien », qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans les logements anciens destinés à la location dans le secteur intermédiaire, est à nouveau prorogé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, les taux de réduction applicables en cas d’investissement via une SCPI sont alignés sur ceux applicables en cas d’investissement direct.
Ces taux sont de 18 % pour un engagement de location de 9 ans, ou de 12 % pour 6 ans (ou, respectivement, 29 % et 23 % pour les investissements réalisés en outre-mer).
Augmentation du crédit d’impôt pour installation d’un système de charge pour véhicule électrique
Le plafond du crédit d’impôt pour installation à son domicile (ou dans une résidence secondaire) d’un système de charge pour véhicule électrique est porté à 500 € au lieu de 300 € auparavant. Mais parallèlement, il est désormais réservé aux seules bornes de recharge pilotables.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses d’installation payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour l’installation d’une borne de recharge non pilotable peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans sa version antérieure (c’est-à-dire avec un plafond de 300 €) pour les dépenses payées en 2024.
Prorogation et modification du crédit d’impôt autonomie
Le crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Toutefois, les modifications suivantes à compter du 1er janvier 2024 sont apportées au dispositif :
- la liste des équipements éligibles est réduite ;
- la liste des bénéficiaires est modifiée : les personnes souffrant d’une perte d’autonomie (GIR 1 à 4) doivent être âgées de 60 ans ou plus, et les personnes handicapées doivent présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ;
- enfin, le crédit d’impôt est désormais soumis à des conditions de ressources.
Augmentation de la réduction d’impôt pour les dons destinés au financement de la conservation ou de la restauration d’édifices religieux
La réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la Fondation du Patrimoine et destinés au financement de la conservation ou de la restauration d’édifices religieux, est portée de 66 % à 75 % pour ceux effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Les dons éligibles à ce taux majoré sont retenus dans la limite de 1.000 € par an, et les édifices religieux concernés doivent appartenir à des personnes publiques et être situés dans les communes de moins de 10.000 habitants (ou de moins de 20.000 habitants en outre-mer).
Autres crédits d’impôts prorogés
Alors qu’ils devaient prendre fin le 31 décembre 2023, sont également prorogés (sans autre changement) :
jusqu’au 31 décembre 2024 : la réduction d’impôt « Malraux ».
jusqu’au 31 décembre 2026 :
- la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une « Sofica » ;
- le crédit d’impôt pour dépenses de travaux de protection contre les risques énergétiques ;
- le plafond majoré pour les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt « Coluche ».
Source : Loi de finances pour 2024, J.O. du 30 décembre 2023.