Trois ans après sa mise en commercialisation sur le marché, le PER et plus précisément le PERin suscite encore aujourd’hui des questionnements.
Afin d’y répondre, focus sur le PER individuel (Le Perin).
- Comment transférer un ancien contrat sur un PER ?
Pour ce faire, il est nécessaire d’ouvrir un PER avec 50 euros minimum.
- Cette ouverture se fait:
• De façon manuscrite
• De façon électronique
- On choisit la fiscalité que l’on veut :
• Non déductible
• Déductible, suivant votre situation
– 163 quatervicies du CGI (pour tous les clients qui ont encore du disponible)
– 154 bis/154 bis OA du CGI si travailleur non salarié non agricole ou agricole
À chaque versement, il est possible de choisir la fiscalité propre au versement.
- Les fonds structurés sont-ils disponibles dans le compartiment 2 du PER ?
Bien sûr, la gamme financière est la même pour les trois compartiments.
- Ne faut-il pas fournir le document prouvant la liquidation de la retraite pour débloquer un PER ?
Uniquement si le déblocage est demandé avant l’âge légal de départ à la retraite.
- À la retraite, les versements sur le PER sont-ils toujours déductibles des revenus ?
Du revenu imposable, oui.
- Dans un couple, si l’un des deux est retraité, son conjoint peut-il utiliser un disponible retraite du conjoint retraité ?
Oui et cocher la case 6 QR de la déclaration d’impôt.
- Un salarié peut-il ouvrir un PER l’année de départ à la retraite et y verser l’indemnité de fin de carrière afin de la sortir de ses revenus imposables ?
Oui.
- Concernant l’impact fiscal en entrée, est-il calculé simplement selon la tranche ? (Ou bien, dans le cas d’un abaissement de tranche compte tenu de la déduction d’impôt, l’impact fiscal est-il calculé sur les tranches successives?)
C’est une diminution de la base imposable donc, si cela le permet, sur toutes les tranches possibles.
- Y a-t-il un âge limite, à la retraite, pour débloquer le PER soit sous forme de capital soit sous forme de rente ?
Non, c’est ce qui permet une stratégie de transmission.
- Est-il possible de disposer des fonds PER dès l’âge de départ à la retraite, même si la totalité des trimestres pour obtenir la pension n’est pas acquise ?
Oui c’est le fait d’avoir atteint l’âge légal qui compte, même si on est encore en activité par exemple.
D’autres questions ?
Contactez-nous ….