Promulguée, en fin d‘année dernière, qu’est-ce que cette loi :

le dispositif qui vient d’être créé par la loi consiste à obliger les entreprises qui font des bénéfices à en reverser une partie à leurs salariés.

Actuellement, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés n’ont aucune obligation de réserver une part de leurs bénéfices à leurs salariés. Ni la PPV (prime de partage de la valeur) ,  ni la mise en place d’un plan d’épargne salariale, ni la conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont obligatoires.

Résultat, guère plus de 4% des salariés employés au sein d’une entreprise comptant de 11 à 50 salariés bénéficient d’un dispositif de ce genre actuellement.

C’est donc pour tenter de rétablir un équilibre entre les salariés des petites et des grandes entreprises à ce sujet, que la loi sur la partage de la valeur au sein de l’entreprise, promulguée fin novembre 2023, crée, à titre expérimental et à partir du 1r janvier 2025, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal équivalent à au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Par exemple, si le résultat fiscal de vos exercices 2022, 2023 et 2024 a représenté au moins 1% du chiffre d’affaires (Ndir: la loi ne précise pas du chiffre d’affaires de quel exercice il s’agit), les entreprises seront concernées et, dans ce cas, auront pour obligation, à partir du ler janvier 2025 et pour une application dès cet exercice :

› soit de mettre en place un régime de participation ou d’intéressement :

› soit d’ouvrir un plan d’épargne salariale (PEE, PER. etc.,) et d’y abonder :

› soit de verser la prime de partage de la valeur (PPV).

Alors, n’attendez pas pour vous renseigner sur les différents dispositifs d’Épargne salariale.

(Source : LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, J.O. du 30.)